Condition Générales
Conditions générales (CG)
Ø 1 Champ d’application
a) Ces conditions générales s’appliquent aux clients de la Bourse-PV exclusivement.
b) Ces conditions générales sont valables pour l’utilisation du site marchand de la société Bourse-PV ainsi que pour la négociation et la justification de contrats d’achat de produits et services via le marché en ligne mis à disposition par la Bourse-PV. Ces conditions générales sont valables sous leur forme actuelle pour tous les contrats conclus entre la Bourse-PV et le client et liés à l’utilisation du marché en ligne ainsi que pour la négociation et la justification de contrats pour l’achat de produits et services.
c) Les accords particuliers prévalent sur ces conditions générales. Ils doivent s’effectuer sous forme écrite.
d) Nos conditions générales de ventes s’appliquent de manière exclusive. Toutes conditions du client contraires ou différentes de nos conditions générales ne seront pas reconnues, sauf approbation écrite expresse.
Ø 2 Prestation de la plateforme
a) la Bourse-PV propose une plateforme virtuelle destinée à la préparation de contrat pour la commercialisation de produits et services du marché du photovoltaïque. Les contrats d'achat sont conclus réalisés exclusivement et directement entre les membres respectifs de la plateforme et la Bourse-PV. La Bourse-PV formule et accepte les offres des membres en tant qu’intermédiaire. La conclusion d'un contrat portant sur la transaction de marchandises pour le compte de la Bourse-PV ou effectuée par celle-ci est fait à chaque transaction.
la Bourse-PV n'est en principe pas propriétaire des produits proposés sur la plateforme et n'a aucun pouvoir d'influence sur les tarifs et produits qui sont proposés sur la plateforme.
La Bourse-PV n'agit en tant que vendeur, acheteur que comme représentante des membres de la plateforme. La Bourse-PV est partie contractante de l'acte de vente. Pour tout contrat de vente conclu, c'est le droit de vente général qui s'applique, et non pas les Conditions générales de la Bourse-PV. La Bourse-PV ne saurait être tenue responsable de la réussite que l’acheteur attend de la prestation fournie par le vendeur.
b) la Bourse-PV offre la possibilité aux membres inscrits de mettre leurs marchandises en vente sur la plateforme virtuelle. Ces offres sont en règle générale sans engagement et sont limitées en fonction des stocks disponibles.
Les acheteurs potentiels ont la possibilité de consulter ces offres et de passer un ordre d’achat.
Ø 3 Utilisation de la plateforme
a) L'utilisation des services de la Bourse-PV est réservée exclusivement aux membres inscrits sur les plateformes Internet gérées par la Bourse-PV. Un accès limité est prévu pour toute personne utilisateur autre que professionnel du marché du photovoltaïque.
b) Toute personne souhaitant devenir utilisateur de la plateforme doit, pour s'inscrire, attester de la véracité de ses déclarations, remplir dûment le formulaire d'inscription envoyer par la Bourse-PV en ligne et envoyer à la Bourse-PV un extrait du registre de commerce ou toute autre déclaration ou justification d’activité professionnelle indépendante valable conforme aux données d’inscription.
c) Les créateurs d'entreprise ou les personnes ne possédant pas de déclaration d’activité professionnelle ou de Kbis peuvent être autorisés à intégrer notre plateforme à titre d’utilisateur restreint à l´appréciation de la Bourse-PV.
Le professionnel en cours d’inscription s’engage alors à remettre à la Bourse-PV leur déclaration d’activité professionnelle, attestation d'enregistrement ou extrait de registre de commerce dans un délai de 3 mois. Dans le cas où la justification d'enregistrement en tant que personne morale au registre du commerce dont l’utilisateur dépend ne peut pas être fournie dans ce délai, la Bourse-PV se réserve le droit de résilier le contrat d'utilisation sans préavis, de suspendre l'utilisateur et d'effacer totalement ses données.
d) L'utilisateur ne peut bénéficier des services proposés par la Bourse-PV, ainsi que des données et informations délivrées sur les plateformes de la Bourse-PV que pour son usage personnel. Il lui est formellement interdit de transmettre les données obtenues relatives aux produits, aux offres, aux entreprises ou aux personnes à des tiers ou de les utiliser à des fins commerciales autres que ceux proposés par la Bourse-PV
e) Le membre s'engage à nous communiquer immédiatement toutes les modifications concernant les informations de l’entreprise (plus particulièrement sa forme juridique) et d'éventuels changements de domiciliation et de représentants légaux, en le justifiant auprès de la Bourse-PV par un document officiel approprié.
f) Lors de la mise en service de l'accès de l'utilisateur, la Bourse-PV fournit un code identifiant (numéro de client) ainsi qu'un mot de passe. Le membre doit conserver ces données confidentielles et ne pas les transmettre à un tiers. L'utilisateur est responsable de toutes les violations du contrat ou du droit qui seraient commises moyennant ses données d'accès. Dès qu'il aura pris connaissance d'un abus sur son compte de ses données, le membre doit immédiatement en informer la Bourse-PV.
g) Si le membre enfreint les conventions de ces CG ou contrevient aux bonnes mœurs, aux obligations légales ou au droit en vigueur ainsi qu'aux droits d'autrui ou bien s'il est de l'intérêt légitime de la Bourse-PV, celle-ci peut exclure l'utilisateur du site, suspendre les offres de l'utilisateur et notamment suspendre son compte et lui interdire l’utilisation du site Web. Un compte qui a été suspendu ne peut pas être rétabli et un droit de rétablissement n’existe pas. Une demande en réparation et en dommages et intérêts par le membre résultant de cette suspension est exclue.
h) En cas de mauvaise solvabilité ou d'insolvabilité ou encore de non concordance entre les informations d'inscription et le document présenté, la Bourse-PV se réserve le droit de refuser l'inscription. En cas d'insolvabilité survenant durant la période contractuelle, la Bourse-PV se réserve le droit de résilier ce contrat sans préavis.
Ø 4 Inscription
a) Après examen du formulaire d'inscription, la Bourse-PV envoie à l’utilisateur un email de confirmation. L'acceptation de la demande d'inscription par la Bourse-PV équivaut à l'établissement d'un contrat avec le membre. La Bourse-PV communiquera au nouveau membre un numéro de client ainsi qu'un mot de passe par courrier. La mise en place définitive du compte de l'utilisateur sera effective après présentation du justificatif de l'activité professionnelle du membre. Le contrat a pour objet de définir les présentes Conditions Générales ainsi que le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
b) Le contrat est conclu pour une période indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois. Une résiliation du contrat n’a aucune incidence sur les obligations prises dans le cadre de ce contrat pour des périodes déterminées et notamment sur le commissionnement des ventes ultérieures.
Ø 5 Frais de mise en vente
a) En tant qu'intermédiaire, la Bourse-PV prélève une commission sur les ventes de produit ou des services pour la mise en relation des offrants et des acheteurs potentiels et pour les affaires qui en résultent. Cette commission est convenue avec le vendeur ou prestataire lors de la mise en ligne de l’offre sur la Bourse-PV. Le montant de cette commission est déterminée conformément au tarif en vigueur, mais peut également être convenue de manière individuelle.
b) La commission est exigible lorsque le contrat d’achat/de livraison entre le vendeur et l’acheteur est conclu ou justifié par l’intermédiaire de la Bourse-PV. Dans le cadre du calcul du droit de commissionnement, les utilisateurs s'engagent à informer la Bourse-PV des conditions du contrat conclu, plus particulièrement concernant le prix d'achat, la nature et la quantité de la marchandise négociée. Pour ce faire, le formulaire de commande ou la confirmation de commande doit être envoyé.
c) Le non accomplissement d’un contrat juridiquement valable pour la livraison d'équipement photovoltaïque n’a aucune incidence sur le droit de commissionnement de la Bourse-PV. Cela est en particulier valable lorsque l’une des parties du contrat de vente se désiste du contrat.
d) Le droit de commissionnement s’applique à toute transaction faisant suite, à une vente conclue par l’intermédiaire de la Bourse-PV entre un vendeur et un client. Cela n'est valable que pour les ventes conclues sur le marché en ligne. Le montant de la commission pour les ventes ultérieures qui pourraient se faire en dehors de la plateforme du aux informations déposées lors des livraisons précédentes s’élève à la commission définie individuellement sauf accord contraire.
e) Les commissions sur les offres ne seront perçues qu'auprès du vendeur d'un contingent de marchandises, qu’après livraison de celui-ci au client final. Les commissions seront déduites directement des règlements envoyés au vendeur après confirmation de bonne fin de transaction par l’acheteur.
f) Les commissions sur les services seront perçues en fonction des accords passés avec les prestataires concernés.
En tant que vendeur, vous pouvez demander notre tableau complet sur ces commissions.
Veuillez utiliser s'il vous plaît à cet effet notre formulaire de contact.
Ø 6 Obligations des participants de la plateforme et principes généraux
a) Offres des Vendeurs/Fournisseurs
I. Sur la Bourse-PV, un fournisseur ne peut déposer qu’une offre ferme pour ses produits ou ses prestations. Le fournisseur doit alors nous envoyer son offre pour la catégorie correspondante, en la formulant de manière exacte et exhaustive et en indiquant clairement toute réserve ou non-engagement éventuels. Le fournisseur ne doit indiquer aucune information fausse, imprécise et mensongère sur son produit pouvant nuire à la décision d'achat. Le vendeur doit donner des informations conformes à la réalité sur les qualités substantielles et autres caractéristiques nécessaires à la décision d'achat. Le vendeur doit informer des conditions de livraison, de son pouvoir de résiliation et éventuellement des droits d'annulation existants et fournir les informations nécessaires relatives aux mentions légales. Le fournisseur se porte responsable et garant du contenu de l'ensemble de ses communications visuelles, écrites et sonores. la Bourse-PV n'est pas tenue de contrôler le contenu des informations que le fournisseur a communiqué. Le fournisseur n'a pas le droit de communiquer dans les champs réservés à l'offre des informations qui permettraient de le contacter (numéros de téléphone et de fax, adresses Internet ou email, etc.). La Bourse-PV peut interdire à tout moment la parution de l'offre.
II. Aussitôt que la marchandise a été complètement ou partiellement vendue ou aussitôt qu'elle n'est plus disponible, dans sa totalité ou en partie, le fournisseur s'engage à effacer ou modifier l'offre dans les plus brefs délais. Aussitôt qu'il a pris connaissance d'une modification de la qualité de ses marchandises, le fournisseur doit en instruire la Bourse-PV. Si une vente ne peut pas être conclue en raison d’un manquement à ces conditions ou si une vente ne peut pas être effectuée correctement, le fournisseur s’engage à verser à la Bourse-PV des dommages et intérêts à hauteur de la commission non touchée sauf s’il peut justifier que la Bourse-PV est responsable de la non vente.
III. Les membres de la plateforme sont tenus de fournir à la Bourse-PV des informations sur le déroulement de la vente et toutes difficultés éventuelles. En cas de problèmes, la Bourse-PV mettra tout en œuvre en vue de l’accomplissement de la vente.
IV. Pour déterminer si l’entreprise doit s'acquitter de la TVA ou en est exemptée lors du calcul des commissions de service, la Bourse-PV doit obtenir des informations sur le lieu/pays d’origine d’une livraison internationale de marchandises commissionnée et le pays de destination de ces marchandises. Le vendeur est tenu de fournir des informations à ce propos à la Bourse-PV et de présenter un justificatif correspondant sur demande. Dans le cas où aucun justificatif n’est fourni, la Bourse-PV se réserve le droit de facturer la TVA même ultérieurement.
b) Offres des acheteurs/clients
La mise en ligne d'une demande par un acheteur potentiel est considérée comme une invitation à proposer des offres non contractuelles. L'appel d'offres ne constitue pas une déclaration de volonté mais une incitation à soumettre une offre. Pour cela, l'acheteur potentiel doit mettre dans son panier le ou les produits concernés et y préciser la quantité voulue. Il peut retirer sa demande à tout moment tant qu’il n’a pas retourné le contrat d’achat à la Bourse-PV. La Bourse-PV transmet la demande aux vendeurs potentiels pour vérifier la disponibilité du produit. La Bourse-PV peut rejeter l'avis d'appel d'offre, s'il contrevient aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Les demandes ou appels d'offres ne peuvent être communiqués que dans la volonté de conclure un contrat.
c) Obligations de l'acheteur potentiel
I. Si l'acheteur potentiel confirme l'acceptation de l'offre auprès de la Bourse-PV, il obtient un formulaire de commande préparé par courrier électronique. Il doit immédiatement remplir ce formulaire, le signer et le faire parvenir à la Bourse-PV, de préférence par fax. C'est avec la confirmation de commande du vendeur que le contrat se réalise. L'acheteur potentiel s'engage à acheter et à payer la marchandise et le vendeur à livrer la marchandise.
II. Il est strictement interdit à l'acheteur et aux autres utilisateurs des plateformes Internet mises à disposition par la Bourse-PV de publier, de diffuser, de sauvegarder les informations commerciales à des fins financières ou non financières, de les transmettre à autrui ou de les utiliser pour son propre intérêt. Il est également interdit de diffuser au sein des plateformes Internet ou d’envoyer directement aux utilisateurs des courriers électroniques commerciaux non sollicités (comme par exemple le spam). La violation des présentes obligations conduit à une annulation et à une exclusion immédiate des services proposés par la Bourse-PV.
Ø 7 Droits d’auteur
a) Les listes d'offres, de produits, d'articles et d'entreprises collectées dans les banques de données de la Bourse-PV sont protégées en tant que banques de données par la loi française relative à la propriété intellectuelle. Les membres inscrits sur les plateformes Internet obtiennent pour ces banques de données un droit d'utilisation simple, non transmissible.
Ils peuvent utiliser eux-mêmes les banques de données dans l'étendue prévue. Il est cependant strictement interdit à l'utilisateur (licencié) d'accorder directement ou indirectement des sous-licences à des tiers ou leur permettre d’accéder, via sa licence, à des données ou aux banques de données. Il est également interdit, après sélection d'un produit par un tiers, de passer la commande à sa place ou de la transmettre, à moins que la Bourse-PV ne donne son accord express. Il est également interdit à l'utilisateur de communiquer à des tiers, à des fins financières ou non financières, des informations sur les fournisseurs qu'il aurait obtenues auprès des banques de données de la société la Bourse-PV.
Le site Internet, les graphiques, les images, logos et contenus, ainsi que les contenus de documents qui peuvent être téléchargés sont protégés par les droits d'auteur. La copie, la sauvegarde, la duplication et le traitement de données sont strictement interdits aux tiers.
b) En cas de violation des présentes dispositions, la Bourse-PV peut intenter une action en justice. La Bourse-PV s'autorise à réclamer une clause pénale de 5 000,00 euros par infraction prouvée. Une indemnisation supplémentaire pour réparation en cas de dommage n'est pas exclue.
c) De plus, la Bourse-PV s'autorise à annuler immédiatement le droit d'utilisation de l'inscrit et de suspendre son accès au site. Le remboursement de frais déjà honorés par le client ne sera pas effectué. En outre, les violations des droits d'auteurs et des droits de licence sont des délits selon la loi française en matière de propriété intellectuelle, et sont directement susceptibles de faire l'objet d'une plainte.
Ø 8 Responsabilité pour les contenus et les droits
a) En tant que gérant de la plateforme commerciale, la Bourse-PV met exclusivement à la disposition de l'utilisateur la possibilité d'y publier ses offres de marchandises. La Bourse-PV est ainsi un fournisseur/prestataire de services d'information qui publie et qui rend accessible uniquement des contenus étrangers de tiers. La Bourse-PV n'est pas dans l'obligation d'examiner la teneur juridique et le contenu des offres avant leur publication. La Bourse-PV ne se porte en aucun cas garant des informations contenues dans les offres.
b) L'inscrit est seul responsable des contenus, des teneurs juridiques, des faits et des autres informations délivrées. Lors de la sélection, de la mise en page et de la publication des produits ainsi que de la transmission, de la validation et de la publication de l'information de l'offre, l'inscrit s'engage à respecter le droit en vigueur et à veiller à ce que les droits de protection, les droits pénaux, les directives ou les droits d'autrui (en particulier les droits de la protection sur les sociétés, comme le droit concernant les brevets, les marques, les champs d'identification, les droits de la personnalité) quels qu’ils soient ne soient pas violés.
c) Pour la distribution des marchandises mises en vente, l'utilisateur assure formellement à la Bourse-PV qu'il dispose des licences et des droits concernant les marques, des modèles d'utilité et d'agrément, des droits concernant les brevets et des droits d'auteur nécessaires et qu'il détient en particulier les droits de protection concernant la prestation de distribution, les droits de publications, les droits de diffusion et les droits d'utilisation nécessaires. L'utilisateur garantit à la Bourse-PV qu’il a contrôlé que l'offre mise en ligne respecte les droits d'autrui précédemment cités et qu'aucun autre droit concernant les marques, les noms et les personnes ne soient enfreint lors de la publication des offres et des informations. L'utilisateur assume également la responsabilité exclusive de la conformité de ses offres et de sa publicité en matière de légalité et de concurrence.
d) Quelque soit leur type, l'utilisateur s'engage à exonérer la Bourse-PV envers un tiers de toutes obligations qui émaneraient de la publication de données et des offres. Le droit d'exonération comprend aussi bien les droits à des dommages-intérêts que les indemnités, ainsi que le remboursement de frais de défense (par exemple les frais d'avocat et les frais des tribunaux) que devrait supporter la Bourse-PV dans le cas d'une défense sur les obligations spécifiées.
Ø 9 Rejet et annulation des offres
a) En cas de raisons suffisantes, la Bourse-PV se réserve à tout moment le droit d'annuler l'enregistrement de nouvelles offres et d'annuler des offres déjà enregistrées au sein de la banque de données et de reporter l'annulation sur une liste de blocage. Le blocage d'une offre sur une plateforme peut être notamment effectuée s'il existe des présomptions d'illégalité et/ou d'infraction à la loi et/ou de violation contre les CG et/ou contre les propres intérêts justifiés de la Bourse-PV, notamment lorsque des institutions et/ou d'autres tiers prennent des mesures quelles qu’elles soient, allant à l'encontre de la Bourse-PV et/ou d'un utilisateur, et que ses mesures s'appuient sur une illégalité ou une infraction à la loi.
b) En cas de réclamation d'un tiers concernant une omission, un dédommagement ou concernant une transmission d'un renseignement, auprès de la Bourse-PV (notamment par le biais d'un avertissement, d'une lettre de mise en demeure, d'une mesure provisoire ou d'une plainte), cette dernière s'autorise, sans devoir examiner la justification des réclamations, à bloquer provisoirement les données correspondantes de l'utilisateur.
c) Si une offre est suspendue pour des raisons relatives aux actes décrits dans les paragraphes (a) et (b), la prétention de l'utilisateur à une indemnité ou à d'autres dédommagements est exclue, même s'il s'est alors avéré ultérieurement que les réclamations faites à l’encontre de l'utilisateur ou de la Bourse-PV n'étaient pas fondées.
d) Si une action en justice est intentée contre la Bourse-PV par un tiers suite à une offre de l'utilisateur, la Bourse-PV s'autorise à transmettre au plaignant des données sauvegardées relatives à l'utilisateur et ce, également en dehors d'une procédure judiciaire, afin d’éviter toute plainte pour rétention d’informations.
Ø 10 Clause limitative de responsabilité
a) la Bourse-PV ne saurait être tenue responsable de l'exactitude et/ou de l'intégralité des informations, conseils et recommandations contenus ou mis à disposition dans les pages Web de son site.
b) la Bourse-PV n'est pas responsable des préjudices faisant suite à une non livraison, un retard de livraison ou à une erreur de livraison de l'objet de la vente. L’acheteur doit tenir le vendeur pour responsable et non la Bourse-PV.
c) Tant qu'il ne s'agit pas de préjudices reposants sur un comportement intentionnel ou négligent de la part de la Bourse-PV, de ses représentants légaux ou de ses sous-traitants, la Bourse-PV se dégage de toute responsabilité sur des préjudices portants sur une erreur de transfert de données, une perte de données ou une erreur de saisie lors d'un enregistrement de données.
d) Sauf dans le cas de violation d'importantes obligations contractuelles (obligations permettant la réalisation conforme du contrat et dont le respect doit être constamment assuré par la partie contractante), la Bourse-PV pourra être tenue pour responsable uniquement pour des préjudices envers des entreprises découlant de préméditation ou de négligence grave de la part de la Bourse-PV, de ses représentants légaux ou de ses cadres supérieurs. La limitation de responsabilité précédente fait autorité pour le dédommagement de préjudices indirects, en particulier pour le manque à gagner. Dans le cadre des règles de responsabilité, la Bourse-PV ne pourra être tenue pour responsable qu’à hauteur des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
e) la Bourse-PV n'est responsable envers des consommateurs qu'en cas de préméditation ou de négligence grave. Dans le cas de la violation d'importantes obligations contractuelles, du retard du débiteur ou de l'impossibilité à la Bourse-PV d'apporter la prestation représentée, la Bourse-PV est cependant responsable pour chaque comportement fautif. Sauf dans les cas de préméditation et/ou de négligence grave, la hauteur du préjudice est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
f) Les limitations précédentes de responsabilité et d’exclusion ne sont pas valables pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du produit, pour des dommages corporels, de la santé ou d’une perte de la vie ou pour des réglementations légales impératives.
g) la Bourse-PV n'est pas responsable des erreurs logicielles et matérielles sur les serveurs qui sont utilisés pour le fonctionnement ou l'administration des plateformes Internet, des erreurs directes comme la destruction de données sur le système informatique local de l'utilisateur, de la transmission de virus, de l'indisponibilité du système, de dommages sur des composantes logicielles ou matérielles sur le système informatique de l'utilisateur. Il n'y a pas de droit sur l'intégralité, l'exactitude ou la restauration de données (par exemple en cas de destruction de banques de données utilisées dans le cadre du fonctionnement des plateformes Internet).
Ø 11 Lieu d'exécution et attribution de juridiction / droit applicable /
langue du contrat
a) Luxembourg est le lieu d'exécution du paiement.
b) Paris est le lieu d’exécution de la livraison.
c) Le droit du Luxembourg est applicable pour ce contrat à l’exclusion des dispositions du droit d'achat des Nations Unies.
d) Si la partie contractante de la Bourse-PV est, d'après le code du commerce, commerçant, un patrimoine particulier non régi par le droit public ou une personne morale du droit public, le tribunal du Luxembourg est alors compétent pour tous les litiges résultants du contrat d'utilisation et de ces CG.
e) La langue du contrat est le français. En cas de contradiction avec l’un des textes du contrat traduit dans une autre langue et le texte de contrat français, ce dernier est contractuel.
Ø 12 Modifications de ces conditions générales de vente
a) la Bourse-PV dispose du droit de modifier à tout moment et sans justification ces CG. Les conditions modifiées seront communiquées par email deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne révoque pas la validité de ces nouvelles CG deux semaines après réception de l'email, les CG sont considérées comme acceptées. La Bourse-PV informera l'utilisateur de l'importance de ce délai de deux semaines par courrier séparé.
b) La nullité d'une clause ne met pas en cause la validité des autres clauses contenues dans le contrat et dans ces conditions générales de vente. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par voie juridique, par une clause se rapprochant le plus possible de l'intention économique de la clause annulée. Il en est de même en cas d'éventuelles omissions.